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Loi Informatique et libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, sous le numéro (en cours d’attribution).

Conditions générales d’utilisation préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un utilisateur peut bénéficier des services accessibles sur le site www.criado.studio, ci-après dénommé « le Site ».

L’éditeur du Site détient et exploite ce Site. Son utilisation implique que vous acceptiez l’ensemble des termes, conditions et notifications contenus et cités dans ces CGU. Ces CGU s’appliquent à l’ensemble du contenu, des produits et services disponibles sur le Site, payants ou fournis gratuitement.

Tout utilisateur s’engage à respecter ces CGU. Tout utilisateur accepte pleinement, sans aucune réserve, les CGU du Site avant toute consultation de contenus payants ou fournis gratuitement.

Si vous n’acceptez pas ces CGU, veuillez ne pas utiliser le Site. L’éditeur se réserve le droit de modifier tout ou partie, et à tout moment, les présentes CGU. Il appartient donc à l’utilisateur de se référer régulièrement aux CGU disponibles en permanence sur le Site afin de savoir si elles ont été modifiées. Tout usage du Site après modification des CGU vaut acceptation pure et simple par l’utilisateur des nouvelles CGU.

Contenu éditorial et responsabilité

Le Site est un site d’information généraliste et culturelle, délivrée à titre purement informatif, dans un seul but documentaire. L’information contenue sur ce site ne traite pas de cas particulier. L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site, ou tout autre support tels que livre, vidéo, conférence, CD, DVD, sans que cette liste soit limitative ou exhaustive, se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur, qui assume tous les risques d’utilisation et la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’éditeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit, résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site et tout autre support.

Le contenu et les éléments fournis sur le Site, ou tout autre support, le sont sans aucune garantie, implicite ou explicite. Aucun avis, ni aucune information fournis par l’éditeur du Site, ses préposés ou tout contributeur ne peut créer de garantie. L’éditeur du Site ne garantit ni la précision, la fiabilité et l’exactitude du contenu et des éléments du Site ou de tout autre support ; ni la disponibilité du Site en tout lieu et à tout moment ; ni l’absence de virus ou d’autres éléments nuisibles dans le contenu, les informations et dans tout élément accessible à partir du Site.

L’éditeur ne garantit pas la complétude, l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations et services mis à disposition sur le Site ou tout autre support. L’éditeur met tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir aux utilisateurs un contenu de qualité.

Que les articles, commentaires, contributions, ou toute autre publication présente sur le Site, ou tout autre support, soient rédigés par des professionnels reconnus, cette information n’est publiée qu’à titre purement informatif et ne fera jamais l’objet de conseils.

Chaque utilisateur s’engage à consulter un ou des professionnels appropriés pour traiter de sa problématique particulière.

L’éditeur décline toute responsabilité en cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.

L’éditeur décline tout responsabilité en cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site et/ou aux sites lui étant liés, en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.

L’éditeur décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès ou du non-accès, de l’utilisation ou la non-utilisation, de la consultation ou de la non-consultation, de l’interprétation, de l’adaptation de l’information disponible sur le Site ou tout autre support.

L’éditeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site. L’utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences et réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre l’éditeur, les auteurs, les préposés, les contributeurs, à titre personnel ou dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site.

L’éditeur décline toute responsabilité en cas de perte par l’utilisateur du Site de son identifiant et/ou mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Accès et disponibilité des services

L’éditeur s’efforce de fournir un accès permanent aux services et/ou informations disponibles sur le Site, sous réserve de suspension notamment du fait de pannes, de défaillance des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

L’éditeur se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des services sans information préalable des utilisateurs et sans droit à indemnités ou quelques réclamations que ce soient.

Utilisation du site

L’utilisateur du Site reconnaît et accepte que l’ensemble du contenu et des éléments disponibles sur ce site, ou tout autre support, sont protégés par des copyrights, droits de protection de bases de données, marques déposées, marques de services, brevets ou autres droits et lois sur la propriété. Le contenu et les éléments disponibles sont, soit exclusivement détenus et contrôlés par l’éditeur du Site, soit par des tiers.

Le contenu et les éléments disponibles sur le Site, ou tout autre support, peuvent contenir d’autres avis de propriété ou décrire des produits et/ou services, processus ou technologies appartenant à des tiers. Aucune partie du Site, ou tout autre support, ne doit être considéré par l’utilisateur comme constituant une licence accordée sur un copyright, une marque, un brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par une tierce partie, à l’exception du droit d’utilisation limité qui est expressément défini ci-dessous :

• Les copies ou reproductions, autrement que par l’usage privé de l’utilisateur du Site, en vue notamment d’une diffusion publique par n’importe quel moyen, sont strictement interdites sans l’autorisation écrite de l’éditeur.
• L’utilisateur du Site peut utiliser le Site pour son utilisation personnelle uniquement, mais en aucun cas dans un but lucratif ou non lucratif ou commercial. L’utilisation du Site ne donne droit à aucune licence ni aucun droit autre que celui de consulter le Site.
• L’utilisateur s’engage à ne jamais vendre, céder sous licence, louer, distribuer, transmettre, copier, reproduire, présenter publiquement, publier, adapter, éditer, modifier, décompiler, désassembler le contenu ou les éléments du Site, ni à créer d’œuvre dérivée à partir du contenu ou des éléments du Site.
• La récupération systématique, ou non systématique, de données ou autres depuis ce site pour créer ou établir directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans l’autorisation écrite de l’éditeur du Site est interdite.
• L’utilisation du Site, du contenu ou des éléments, à toute fin non expressément autorisée dans ces conditions d’utilisation est interdite. L’utilisateur ne jouit d’aucun droit de propriété sur le contenu, les éléments et leurs dérivés du Site.

L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le Site ou ses services à des fins illégales telles que la publication, la distribution ou la diffusion d’un élément ou d’une information illégale, et en particulier :

• Toutes données privatives appartenant à un tiers ;
• Tout contenu erroné, diffamatoire, obscène, raciste ou incitant à la haine ;
• Tout contenu visant à harceler un tiers ou à compromettre sa vie privée ;
• Tout contenu incitant au crime, au suicide ou à la discrimination, à la haine ou à la violence pour quelque motif que ce soit ;
• Tout contenu susceptible de nuire à des tiers ou de porter atteinte à la dignité humaine.

L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le Site afin de recueillir des informations personnelles, notamment des adresses internet ou e-mail, concernant d’autres utilisateurs du Site.

L’utilisateur du Site reconnaît être le seul responsable des données qu’il diffuse et/ou transfère sur le Site ou tout autre support et s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L’éditeur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

Indemnisation

L’utilisateur s’engage, à la demande de l’éditeur, ses préposés, employés, dirigeants, à indemniser l’éditeur du Site en cas de mise en cause de leur responsabilité, ainsi que de réclamations et frais, dont honoraires d’avocat, découlant de son utilisation préjudiciable du Site, ou de tout autre support, et/ou des erreurs dans l’utilisation du Site par l’utilisateur. L’utilisateur s’engage à coopérer, dans la mesure du possible, avec l’éditeur du Site, pour sa défense dans le cadre de toute affaire dans laquelle l’utilisateur devrait offrir une indemnisation.

Liens hypertextes et tiers

Tout lien hypertexte provenant d’un site tiers et aboutissant sur ce Site nécessite l’accord préalable de l’éditeur du Site, et en particulier les liens vers une page autre que la page d’accueil. La demande d’un tel accord peut être faite en adressant un courrier soit à l’aide du formulaire de contact disponible sur ce Site, soit par voie postale.

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages, directs ou indirects, pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur.

Gestion des données personnelles

L’utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des données personnelles est : NOIR FONCÉ. Le Site est représenté par Laurent CRIADO, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, le Site s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leur consentement, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que le Site traite des données personnelles, le Site prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles le Site les traite.

Finalité des données collectées

Le Site est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
• Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe
• Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur le Site : adresse email
• Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

Le Site ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyse.

Non communication des données personnelles

Le Site s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, le Site reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Le Site s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations du client est portée à la connaissance du Site, celle-ci devra, dans les meilleurs délais, informer le client et lui communiquer les mesures de correction prises. Par ailleurs, le Site ne collecte aucune « donnée sensible ».

Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des filiales du Site et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement dans le but de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs du Site sont principalement les agents de notre service client.

Cookies

Afin d’optimiser l’usage de ses services en ligne, l’éditeur se réserve le droit de placer des cookies sur les ordinateurs des utilisateurs de ses sites. Ces cookies sont notamment utilisés pour faciliter l’accès des utilisateurs à leurs comptes ainsi que pour afficher des bandeaux publicitaires adaptés à leur manière de naviguer sur internet. Ces cookies peuvent être délivrés par l’éditeur ou par des entreprises tierces. Pour savoir comment refuser et/ou supprimer ces « Cookies » ou être prévenu de leur réception par un message, veuillez consulter la rubrique d’aide de votre navigateur internet.

Propriété intellectuelle

Sauf cas prévu par la loi, l’utilisateur autorise l’éditeur du Site à utiliser, reproduire, afficher, exécuter, adapter, modifier, distribuer, faire distribuer et promouvoir, sous quelque forme que ce soit, en quelque lieu que ce soit, dans un but commercial ou non, les informations, contenus et éléments publiés, soumis ou transmis, par l’utilisateur, par quelques manières et quelques procédés que ce soient vers ce Site ou tout autre support, sans émettre de restrictions ni attendre de compensation sous quelque nature que ce soit.

L’utilisateur garantit et déclare qu’il possède ou contrôle d’une autre manière tous les droits liés au contenu et que la diffusion publique et l’utilisation de son contenu par l’éditeur du Site ne portera pas atteinte aux droits de tiers.

L’éditeur du Site n’a pas d’obligation de vérification des informations résidant sur son site ou transmises à celui-ci. Cependant, toute personne utilisant le Site accepte que l’éditeur vérifie périodiquement le contenu de celui-ci pour se conformer à une loi, à un règlement ou à une demande des autorités, pour faire fonctionner le Site correctement ou pour se protéger et protéger ses utilisateurs, ou pour toute autre raison à sa seule discrétion.

L’éditeur du Site se réserve le droit de modifier, de refuser ou de supprimer toute information résidant sur le Site, ou transmise à celui-ci, si l’éditeur du Site considère, à sa seule discrétion, que cette information est contraire aux conditions générales d’utilisation, inacceptable ou contraire aux bonnes mœurs, sans que l’utilisateur ne puisse prétendre ou se prévaloir de quelque dédommagement sous quelque forme et quelque nature que ce soit.

Les pages du Site sont susceptibles d’être référencées dans les moteurs et annuaires de recherche du Web.

Sauf cas prévu par la loi, si un utilisateur des données de ce Site fournit à ce Site des informations, y compris, mais de façon non limitative, des données, réponses, commentaires, suggestions, projets, idées, etc., ces informations seront considérées comme non confidentielles et l’éditeur du Site ne s’engage pas à les protéger de la divulgation.

Résiliation

L’éditeur du Site se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à l’accès de l’utilisateur, à tout ou partie de ce Site, avec ou sans préavis.

Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du Site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du Site et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu à la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du Site.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, le Site utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que pare-feu, pseudonyme, cryptage et mot de passe.

Lors du traitement des données personnelles, le Site prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Droit d’accès au fichier

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, sous le numéro (en cours d’attribution).

Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du Site ont été traités en conformité avec les exigences de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’utilisateur est notamment informé que, conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à l’éditeur, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.

L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Conformément à la réglementation RGPD européenne en vigueur, les utilisateurs du Site disposent des droits suivants :

• Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• Droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD)
• Droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD)
• Droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• Droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le Site devra communiquer (ou non) ses données, tiers qu’il aura préalablement désigné

Dès que le Site a connaissance du décès d’un utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, le Site s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’utilisateur souhaite savoir comment le Site utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, l’utilisateur peut contacter le Site par écrit à l’adresse suivante :

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Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que le Site corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au Site par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les utilisateurs du Site peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Intégralité du contrat

Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations des parties. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une quelconque renonciation à l’obligation en cause.

Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Attribution de juridiction

Ces CGU et toutes clauses sont soumises exclusivement à la loi française. Toute contestation à l’exécution du présent contrat entre l’utilisateur et l’éditeur du Site est soumise à l’arbitrage des parties. A défaut d’accord entre les parties, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français et du Tribunal de commerce de Nanterre si l’utilisateur est un professionnel.

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